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LITIGES

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• La facture est payable dès réception.

• Pas d’escompte pour paiement anticipé.

• Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

• Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant les droits d’exploitation :

• Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.

• Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.

• Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

 

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